Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 12 décembre 2002, fixant les modalités et les procédés de la formation complémentaire qui doit être obtenue par les titulaires des diplômes concernés et qui veulent se présenter à la préparation du diplôme d'études supérieures de révision comptable.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002- 2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,

Vu le décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'expert comptable, tel que modifié par le décret n° 2002-1976 du 30 août 2002,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 31 juillet 1999, fixant le régime des études et des examens applicable dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à dispenser une formation conduisant à l'obtention des diplômes nationaux de premiers cycles et de maîtrises en économie et gestion,

Arrête :

Article premier. - La formation complémentaire prévue à l'article 4 (nouveau) du décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995 susvisé est organisée aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités, en vue de permettre aux étudiants concernés de préparer les unités de formation complémentaire nécessaires.

Art. 2. -Le contenu des unités de la formation complémentaire prévues à l'article premier ci-dessus et leurs coefficients ainsi que les examens y afférents sont fixés par décision du président de l'université concernée.

Article. 3. Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités délivrent des attestations de réussite aux étudiants ayant terminé avec succès la formation complémentaire exigée.

Art. 4. -Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2002.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie : Sadok Chaâbane

Vu Le Premier Ministre : Mohamed Ghannouchi