Arrêté des ministres des finances et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la Technologie du 22 mai 2003, fixant la liste des diplômes qui habilitent l'inscription au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie.

Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 92-50 du 18 mai 1992, relative aux instituts supérieurs des études technologiques,

Vu la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables et notamment son article 2,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 93-317 du 8 février 1993, fixant le régime des études, des examens et des stages aux instituts supérieurs des études technologiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-863 du 18 avril 2001,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 31 juillet 1999, fixant le régime des études et des examens applicable dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à dispenser une formation conduisant à l'obtention des diplômes nationaux de premiers cycles et de maîtrises en économie et gestion.

Arrêtent :

Article premier.

Le présent arrêté fixe la liste des diplômes de maîtrises ayant trait à la comptabilité et des diplômes d'enseignement supérieur dans la spécialité de comptabilité habilitant leurs détenteurs, conformément aux dispositions du point 4 de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables, à l'inscription au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie, et ce, selon les unités d'études obligatoires et le volume des heures d'enseignement dispensées.

Art. 2.

Est considéré diplôme de maîtrise ayant trait à la comptabilité, au sens de l'article 2 de la loi n° 2002-16 sus-indiquée, l'un des diplômes nationaux suivants ou un diplôme admis en équivalence .

1- la maîtrise en sciences comptables,

2- l'un des diplômes de maîtrises en économie et gestion à condition que l'intéressé ait suivi avec succès les modules suivants, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1999 susvisé, et sous réserve des dispositions du décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993 susvisé :

- comptabilité I,

- comptabilité Il,

- comptabilité analytique de gestion,

- comptabilité des sociétés,

- fiscalité,

- droit I,

- droit privé des affaires.

Art. 3.

Est considéré diplôme de l'enseignement supérieur dans la spécialité de comptabilité, au sens de l'article 2 de la loi n° 2002-16 sus-indiquée, l'un des diplômes suivants ou un diplôme équivalent :

1- le diplôme des études technologiques supérieures en gestion des entreprises, option comptabilité financière, délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou établissements homologués. 

2- le diplôme de technicien supérieur dans les spécialités de comptabilité délivré par l'un des établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilité et certifié par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mai 2003. 

Le ministre de l'enseignement supérieur,

de la recherche scientifique et de la technologie

Sadok Chaâbane

Le ministre des finances

Taoufik Baccar