République
Tunisienne Ministère de l’Enseignement Supérieur
De
la recherche scientifique et de la technologie
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Certificat d'études supérieures de révision comptable
Session de Septembre 2010 (Enoncé)
Epreuve de révision comptable
Durée : 5 heures
Première Partie (6
points)
M. Sami, l’associé unique de la société New
Style spécialisée dans la confection des vêtements pour hommes, a sollicité
l’aide de son beau-frère, M. Khalil, expert-comptable membre de l’OECT, en vue
de l’obtention d’un crédit à moyen terme de la banque B. Il précise que cette
dernière acceptera un rapport d’examen limité des états financiers arrêtés au
30 juin 2009, et qu’il est important que la société New Style obtienne ce
crédit, car sa situation financière n’est plus bonne ces derniers temps. En
effet, les difficultés de la société New Style se sont aggravées en 2009, et ce
suite à l’évolution défavorable de la conjoncture économique internationale.
M. Sami exige que la mission d’examen limité,
confiée à M. Khalil, soit achevée rapidement afin de joindre le rapport et les
états financiers arrêtés au 30 juin 2009 à la demande de crédit bancaire
déposée par la société New Style.
Vous disposez des informations
spécifiques suivantes :
a) M.
Khalil a accepté immédiatement la mission; il estime que l’opinion à exprimer
ne pourrait être que sans réserve afin de faciliter l’obtention du crédit
bancaire.
b) M.
Khalil s’est engagé oralement à remettre son rapport dans un délai de 10 jours.
c) M. Sami
s’est engagé oralement à payer un forfait d’honoraires indexé sur les revenus
et qui sera majoré de 10% en cas d’obtention du crédit dans le mois.
d) La
comparaison des états financiers arrêtés au 30 juin 2009 avec ceux de la
période précédente a dégagé principalement une évolution à la hausse des
revenus et des frais de personnel respectivement de 20% et 7%. Pour M. Sami,
ces variations s’expliquent globalement par l’augmentation des prix de vente et
la majoration légale des salaires.
e) À
l’effet d’éviter de faire référence dans son rapport à une limitation de
l’étendue des travaux, M. Khalil a exigé de la société New Style d’effectuer un
comptage physique des stocks à la date de son intervention. Il a procédé à des
contrôles sur les mouvements survenus postérieurement au 30 juin 2009, ce qui
lui a permis de reconstituer les quantités à cette date.
f) M.
Khalil n’a pas demandé et n’a pas obtenu de lettre d’affirmation.
g) Le
seuil de signification retenu pour la mission portant sur les états financiers
arrêtés au 30 juin 2009, a été fixé à 50% de celui prévu pour l’audit des états
financiers annuels, car le risque est jugé moindre.
h) Dans le
délai convenu, un rapport sans réserve ni paragraphe d’observation a été déposé
par M. Khalil directement auprès de la direction des crédits industriels et
commerciaux de la banque B, pour être joint à la demande de la société New
Style. Une semaine après, M. Sami apprend que l’un des clients importants de la
société New Style est déclaré en faillite. Cette dernière est fortement engagée
avec ce client qui présente, au 30 juin 2009, plusieurs impayés. M. Sami n’a
pas voulu informer M. Khalil de ce fait.
La société New Style a fini par obtenir le
crédit bancaire dans le mois. M. Sami, reconnaissant, a voulu récompenser M.
Khalil en lui proposant sa désignation en qualité de commissaire aux comptes de
la société New Style, en remplacement du prédécesseur dont le mandat arrivera à
son terme avec l’approbation des états financiers arrêtés au 31 décembre 2009.
Travail à faire :
1) Appliquer
l’approche conceptuelle prévue par le code d’éthique de l’IF AC, et indiquer
les décisions à prendre quant aux éventuelles menaces liées à l’indépendance du
cabinet de M. Khalil, et ce pour les deux missions d’examen limité et de
commissariat aux comptes.
2)
Sur la base des inforn1ations spécifiques en votre possession, indiquez pour
chaque point (de a à h) si le cabinet de M. Khalil s’est conformé aux
dispositions des normes internationales et du code d’éthique de l’IFAC, en
précisant le cas échéant les bonnes pratiques à mettre en œuvre.
3)
Quelles sont les diligences éventuelles à accomplir par M. Khalil, en cas de
découverte de la faillite du client important de la société New Style ?
Deuxième partie (4 points)
La société ABC est une société
industrielle ayant la forme d’une SARL. Son capital, s’élevant à 1.000.000 DT,
est initialement détenu par cinq associés. M. Ali, gérant non salarié, est
l’associé majoritaire. La société ABC n’est pas engagée auprès des
établissements de crédit et ne détient aucune participation.
M. Ali a cédé, en juin 2009, à deux tiers
étrangers à la société ABC, un certain nombre de parts sociales, et ce avec le
consentement des autres associés.
M. Hatem, expert-comptable membre de l’OECT,
est le commissaire aux comptes de la société ABC. Il est à son 3ème mandat qui
couvre la période 2007-2009.
En juillet 2009, la société ABC a tenu
successivement une AGE et une AGO :
• L’AGE a décidé, à la majorité des
associés représentant la moitié du capital, de transformer la société ABC en
une société anonyme. Dans les nouveaux statuts, il est prévu un nombre minimum
de 15 actions pour participer aux AGO et la nomination de deux commissaires aux
comptes.
• L’AGO a procédé à la nomination
de trois administrateurs, dont M. Ali, et ce pour un mandat de trois ans. Elle
a également désigné, M. Kamel, expert-comptable membre de l’OECT, en qualité de
co-commissaire aux comptes de la société ABC pour les
exercices 2009, 2010 et 2011. M. Kamel a accepté le mandat.
Réuni en date du 1er août 2009, le conseil
d’administration de la société ABC a désigné M. Ali en qualité de Président
Directeur-Général pour une période de trois ans et a décidé de lui accorder
mensuellement une rémunération brute de 4.000 DT et un quota de 400 litres de
carburant évalué à 508 DT, et ce à compter de cette date. Le même conseil a
également autorisé la cession au comptant à M. Ali d’une voiture de tourisme
appartenant à la société ABC, et ce à sa valeur nette comptable qui s’élève
au 1er août 2009 à 48.000 DT.
Le contrat de cession de la voiture de
tourisme a été effectivement signé et exécuté le 2 août 2009. Par ailleurs, à
la date de clôture de l’exercice 2009, M. Ali n’a pas encore perçu son salaire
du mois de décembre alors qu’il a consommé l’intégralité de son quota de carburant.
Travail à faire :
1)
Préciser, en justifiant votre réponse, si M. Hatem était investi d’une mission
spéciale au titre de la cession des parts sociales de M. Ali. (0,5
point)
2)
Indiquer les conditions légales de transformation d’une SARL en une SA. Décrire
les diligences du commissaire aux comptes, M. Hatem, au titre de cette
opération et préciser les observations éventuelles qu’il devait formuler. (1,5
points)
3) La
situation de chacun des co-commissaires aux comptes,
M. Hatem et M. Kamel, est-elle régulière, après la transformation de la société
ABC ?
4)
Compte tenu des informations dont vous disposez, quel serait le contenu du
rapport spécial sur les conventions réglementées relatif à l’exercice 2009 ?
Troisième partie (6 points)
La société THG est une holding
financière détenant des participations diversifiées dans plusieurs secteurs
d’activité économique. Pour lever les ressources nécessaires au financement des
acquisitions de blocs de contrôle, elle a eu souvent recours à des montages de
type LBO auprès de fonds d’investissement étrangers qui ont toujours exigé de
THG la préparation d’états financiers consolidés, conformément au référentiel
IFRS.
En vue de préparer des états financiers
consolidés conformes aux IFRS au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009,
la direction de la holding THG a choisi d’anticiper l’application des
amendements rendus obligatoires pour les périodes am1uelles ouvertes à compter
du 1er juillet 2009.
Dans ce contexte, il vous est demandé
d’examiner les dossiers suivants, relevés auprès de deux filiales de la holding
THO au cours de l’exercice 2009 :
Dossier n° 1 : (3
points)
Au début du mois de janvier 2009, la
société NST a conclu une convention avec un hypermarché situé dans la banlieue
de la capitale en vue de permettre à ce dernier d’augmenter sa fréquentation et
d’accroître son chiffre d’affaires. Les principales clauses de cette convention
peuvent être résumées comme suit :
• L’hypermarché verse la somme
de 450.000 DT à la société NST, à la date de signature de la convention, qui
sera exclusivement utilisée pour l’acquisition de trois bus.
• La facture pro forma pour
l’acquisition des trois bus, annexée à la convention, mentionne les éléments
suivants :
|
Montant hors taxes |
380.593,220 DT |
|
TVA |
68.506,780 DT |
|
Montant TTC |
449.100,000 DT |
|
Frais d’immatriculation |
900,000 DT |
|
Total |
450.000,000 DT |
• Les bus revêtiront les
couleurs de la société NST avec l’indication du nom commercial et du slogan de
l’hypermarché.
• La société NST affectera les
trois bus aux itinéraires qui desserviront l’hypermarché afin de faciliter le
déplacement des clients et d’accroître la fréquentation de l’hypermarché.
• Les horaires de passage des
bus, la fréquence de leur entretien ainsi que le moment de leur remplacement
seront fixés par la société NST.
• La société NST accordera un
tarif préférentiel pour les personnes qui présenteront une carte de fidélité
dont la distribution est assurée gratuitement par L’hypermarché.
• La société NST affectera un
bus gratuitement aux excursions trimestrielles des enfants du personnel de l’ hypermarché pendant les vacances scolaires programmées
par le service social.
• La durée de la convention
est de 5 ans.
Travail à faire :
1)
Préciser le traitement comptable de cette convention chez la société NST,
sachant que cette demi ère estime à 1.500 DT hors taxes, par trimestre, le
produit relatif à l’affectation d’un bus aux excursions des enfants du
personnel de 1 ‘hypermarché.
2)
Passer, chez la société NST, les écritures comptables requises ;
• au début du mois de janvier
2009, sachant que les trois bus ont été acquis à cette date; à la fin de chaque
mois ; et
• à la fin de chaque
trimestre.
Dossier n° 2 : (3
points)
La société THG Capitalis,
intermédiaire en bourse est une société anonyme au capital de 1.000.000 DT
divisé en 10,000 actions de valeur nominale égale à 100 DT chacune. La
répartition de son capital se présente comme suit :
|
Société THG |
5.000 actions |
|
Société NST |
1.000 actions |
|
8
actionnaires personnes physiques |
4.000
actions (chacun détenant 500 actions) |
L’assemblée générale ordinaire de THG Capitalis, réunie le 30 juin 2009, a offert le choix à ses
actionnaires de recevoir, au titre de l’exercice 2008, un dividende en
numéraire de 10 DT ou un dividende en nature consistant en deux actions émises
par la banque X et détenues en portefeuille, et ce pour chaque action THG Capitalis. La mise en paiement dudit dividende, dans ses
deux formes, a été fixée pour le 31 janvier 2010.
Au 30 juin et au 31 décembre 2009, la
direction de THO Capitalis estime que les deux
sociétés du groupe (THG et NST) recevront leur dividende en numéraire au même
titre que deux actionnaires personnes physiques, et que les six autres
actionnaires recevront leur dividende en nature.
Classées parmi les actifs financiers
disponibles à la vente, les 30.000 actions de la banque X détenues en portefeuille
totalisent une juste valeur de 180.000 DT au 31 décembre 2009 contre 153.000 DT
au 30 juin 2009.
Travail à faire :
1)
Préciser, pour la société THG Capitalis, le
traitement comptable relatif à cette distribution de dividende, et passer les
écritures comptables qui en découlent en 2009.
2)
Indiquer les informations à fournir dans les états financiers de l’exercice
2009.
3)
Passer les écritures comptables requises au 31 janvier 2010, sachant que
seulement quatre actionnaires personnes physiques ont opté pour le dividende en
nature et que la juste valeur unitaire des actions de la banque X détenues en
portefeuille s’élève à 5,800 DT.
Quatrième partie (4 points)
À
la tête d’un groupe constitué au fil des années, la société mère EL KABIDHA
exerçait sur la société VW un contrôle exclusif depuis le 1er juillet 2007, et
ce suite à l’acquisition d’une participation de 60% au capital de cette
dernière. L’analyse de la participation de la mère dans sa filiale VW se
présente, à la date d’acquisition, comme suit :
(Montants exprimés en DT)
|
Coût d’acquisition des titres (1) |
|
1.800.000 |
|
Capitaux
propres VW au jour de l’acquisition (dont capital de 2.000.000) |
2.400.000 |
|
|
Plus-value
/ terrain |
400.000 |
|
|
Juste
Valeur des actifs & passifs identifiables actifs hors impôt différé |
2.800.000 |
|
|
Moins:
Passif d’impôt différé généré par le terrain (400.000 x 30%) |
(120.000) |
|
|
Juste
Valeur des actifs & passifs identifiables acquis |
2.680.000 |
|
|
Quote-part
de la mère dans |
60% |
1.608.000 |
|
GoodwllI (1) - (2) |
|
192.000 |
Aucun dividende n’a été distribué par VW
en 2007, 2008 et 2009. Un extrait du tableau de bouclage des capitaux propres
de la société VW fait ressortir au 31 décembre 2008 les informations suivantes
:
(Montants exprimés en DT)
|
|
Réserves VW |
Résultat VW |
|
+ Reprise des capitaux propres
individuels au 31/12/2008 |
759.000 |
212.500 |
|
± Incidence des retraitements
d’homogénéité |
30.000 |
5.000 |
|
± Incidence de [‘élimination des
opérations réciproques |
- |
- |
|
± Fiscalité différée |
(9.000) |
(1.500) |
|
Total, en consolidation, au 31/12/2008
|
780.000
|
216.000
|
NB : Les autres postes de capitaux
propres de la société VW correspondent uniquement au capital.
Au début de l’exercice 2009, la société
EL KABIDHA a cédé, à un investisseur étranger au groupe, pour 1.500.000 DT,
line quote-part correspondant à 40% du capital de la société VW. La
participation résiduelle ne confère, désormais, qu’une simple influence notable
et sa juste valeur est estimée, à la même date, à 700.000 DT.
Travail à faire :
1) En
s’appuyant sur le système comptable des entreprises, comme référentiel
comptable, et sachant que le goodwill est amortissable sur 5 ans, il vous est
demandé, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009, de :
a)
Passer, dans la comptabilité de consolidation, les écritures relatives à
l’incidence de l’opération de cession partielle des titres VW.
b)
Passer J’écriture relative à la mise en équivalence de la participation
résiduelle détenue au capital de VW sachant que le résultat dégagé par cette
dernière, en 2009, s’élève à 170.000 DY.
2)
Quel aurait été, en consolidation, le résultat de cession des titres VW, si la
mère EL KABIDHA préparait ses états financiers consolidés conformément aux
normes IFRS ? Il est supposé, dans ce contexte, que :
• La mère avait choisi
d’anticiper l’application des amendements rendus obligatoires pour les périodes
annuelles ouvertes à compter du 1er
juillet 2009.
• La mère avait opté pour
l’évaluation de la participation ne donnant pas le contrôle à la part
proportionnelle de celle-ci dans l’actif net identifiable de l’entreprise
acquise.