NC 16

Norme comptable relative à la présentation des états financier des OPCVM

Objectif

01. La Norme Comptable NC 01 - «Norme comptable Générale» définit les règles relatives à la présentation des états financiers des entreprises en général sans distinction de la nature de leurs activités.

02. La plupart de ces règles sont également applicables aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) notamment les dispositions communes, certaines composantes des états financiers et la structure des notes aux états financiers.

Toutefois, dans la mesure où les activités des OPCVM diffèrent de façon significative de celles des autres entreprises commerciales et industrielles, des règles particulières doivent être définies de façon à fournir aux utilisateurs des états financiers des informations financières qui leur permettent d'évaluer correctement la situation financière et les performances des OPCVM ainsi que leur évolution.

03. L'objectif de la présente norme est de définir les règles propres applicables aux états financiers des OPCVM.

Champ d'application

04. La présente norme est applicable aux états financiers annuels et aux situations intermédiaires destinés à être publiés par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), notamment les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement (FCP) tels que définis par la législation en vigueur.

Définitions

05. Dans la présente norme, les termes ci-après sont utilisés avec les significations suivantes :

i. Actif net : est un terme utilisé spécifiquement pour les OPCVM pour désigner les capitaux propres tels que définis par le cadre conceptuel de la comptabilité.

ii. Valeur liquidative : correspond, pour une date donnée, à l'actif net divisé par le nombre d'actions ou de parts en circulation à cette date.

iii. Titre admis à la cote : un titre est admis à la cote lorsqu'il est inscrit sur l'un des marchés de la cote de la bourse.

iv. Résultat distribuable : correspond, conformément à la législation en vigueur, au montant des intérêts, primes, dividendes, arrérages, jetons de présence et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille de l'OPCVM majorés du produit des sommes momentanément non utilisées et diminués du montant des frais de gestion.

v. Sommes distribuables : correspondent, conformément à la législation en    vigueur, au résultat distribuable de l'exercice augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus de l'exercice clos.

Principes comptables des OPCVM

06. Le cadre conceptuel de la comptabilité financière constitue la structure de référence théorique pour l'élaboration des états financiers des OPCVM.

Considérant la spécificité de leur activité, la valeur de réalisation, telle que prévue par le cadre conceptuel de la comptabilité financière, constitue le procédé de base pour la mesure des éléments des états financiers des OPCVM.

Règles générales et composantes des états financiers

07. Les états financiers des OPCVM se composent du bilan, de l'état de résultat, de l'état de variation de l'actif net et des notes aux états financiers, et doivent être présentés selon l'ordre suivant :

- le bilan,

- l'état de résultat,

- l'état de variation de l'actif net,

- les notes aux états financiers.

08. Les chiffres présentés dans les états financiers doivent être exprimés en Dinars ou en Milliers de Dinars.

Le bilan

09. Le bilan doit faire apparaître distinctement les rubriques suivantes ainsi que le montant total de chacune de ces rubriques : l'actif, le passif et l'actif net. Les éléments d'actif sont présentés selon leur nature et en considérant leur importance relative par rapport à l'activité des OPCVM.

10. Le bilan doit renseigner au minimum sur les postes suivants :

 ACTIF

AC 1 - Portefeuille titres

a - Actions, valeurs assimilées et droits rattachés.

b - Obligations et valeurs assimilées.

c - Autres valeurs.

AC 2 - Placements monétaires et disponibilités

a - Placements monétaires.

b - Disponibilités.

AC 3 - Créances d'exploitation

a - Dividendes et intérêts à recevoir.

b - Titres de créance échus.

c - Autres créances d'exploitation.

AC 4 - Autres actifs

a - Débiteurs divers.

b - Charges constatées d'avance.

c - Immobilisations nettes.

PASSIF

PA 1- Opérateurs créditeurs.

PA 2 - Autres créditeurs divers.

ACTIF NET

CP 1 - Capital.

CP 2 - Sommes distribuables.

a - Sommes distribuables des exercices antérieurs.

b - Sommes distribuables de l'exercice.

11. Les postes du bilan (définis par deux lettres en majuscule suivies d'un chiffre) doivent obligatoirement être présentés dans le bilan, à moins qu'ils présentent un solde nul pour l'exercice en cours et l'exercice précédent. Les sous-postes du bilan (définis par une lettre en minuscule), qui ont un caractère significatif, sont présentés dans le bilan ou dans les notes aux états financiers. Un modèle de bilan est présenté en annexe 1 de la norme.

12. Les éléments du portefeuille titres et des placements monétaires sont présentés pour leur valeur de réalisation y compris les différences d'estimation et les intérêts courus et non échus.

13. Le contenu des postes du bilan est défini ci-après :

POSTES D'ACTIF

Poste AC 1 : Portefeuille titres

Ce poste comprend :

- sous (a) Actions, valeurs assimilées et droits rattachés :

            * les actions et autres titres à revenu variable assimilés (notamment les certificats d'investissement et les actions à dividende prioritaire) ainsi que les droits de souscription et les droits d'attribution, admis à la cote et détenus par l'OPCVM dans le cadre de son activité.

            * les actions et autres titres à revenu variable assimilés (notamment les certificats d'investissement et les actions à dividende prioritaire) ainsi que les droits de souscription et les droits d'attribution, non admis à la cote et détenus par l'OPCVM dans le cadre de son activité.

- sous (b) Obligations et valeurs assimilées :

            * les obligations de sociétés.

            * les titres de créance émis par le Trésor et négociables sur le marché financier, notamment les Bons de Trésor Assimilables et autres emprunts d'Etat émis sur le marché financier.

- sous (c) Autres valeurs : les autres valeurs du portefeuille titres, notamment les titres participatifs.

Poste AC 2 : Placements monétaires et disponibilités

Ce poste comprend :

- sous (a) Placements monétaires : les placements monétaires sous forme de titres à revenu fixe notamment les billets de trésorerie, certificats de dépôt, et les bons du Trésor émis sur le marché monétaire.

- sous (b) Disponibilités : les disponibilités et les avoirs de l'OPCVM auprès des banques.

Poste AC 3 : Créances d'exploitation

Ce poste comprend :

- sous (a) Dividendes et intérêts à recevoir : les dividendes à recevoir après le détachement de leurs coupons, ainsi que les intérêts échus et non encore encaissés.

- sous (b) Titres de créance échus : le montant des titres de créance échus et non encore remboursés.

- sous (c) Autres créances d'exploitation : les autres créances d'exploitation, notamment les sommes avancées au titre des souscriptions à titre réductible, dans l'attente de la répartition.

Poste AC 4 : Autres actifs

Ce poste comprend :

- sous (a) Débiteurs divers : les débiteurs divers comprenant les créances détenues sur des tiers.

- sous (b) Charges constatées d'avance : les régularisations des charges constatées d'avance.

- sous (c) Immobilisations nettes : les immobilisations corporelles telles que définies par la norme comptable relative aux immobilisations corporelles (NC 05), après déduction des amortissements.

POSTES DU PASSIF

Poste PA 1 : Opérateurs créditeurs

Ce poste comprend les sommes dues par l'OPCVM aux différents intervenants dans sa gestion, notamment les rémunérations du gestionnaire et du dépositaire.

Poste PA 2 : Créditeurs divers

Ce poste comprend :

- les sommes dues aux différents organismes sociaux au titre des cotisations de sécurité sociale,

- les retenues d'impôt pour le compte de l'Etat sur des sommes dues à des tiers,

- les rémunérations dues au personnel,

- les charges à payer.

POSTES D'ACTIF NET

Poste CP1 : Capital

Ce poste correspond à la part capital dans la valeur liquidative des actions en circulation à un instant donné. Il inclut la valeur initiale des actions en début d'exercice, la part des résultats antérieurs capitalisée dans la valeur liquidative et les sommes non distribuables de l'exercice.

Les sommes non distribuables de l'exercice correspondent au résultat non distribuable de l'exercice, augmenté ou diminué de la régularisation de ce résultat constatée à l'occasion des opérations de souscription et de rachat.

Le résultat non distribuable de l'exercice inclut :

• la variation des plus (ou moins) values potentielles sur titres soit le solde des différences d'estimation constatées durant l'exercice sur les actions et valeurs assimilées, les obligations et valeurs assimilées, les autres valeurs du portefeuille titres et les placements monétaires,

• les plus (ou moins) values réalisées sur cession de titres au cours de l'exercice,

• les droits d'entrée et les droits de sortie acquis à l'occasion des opérations de souscription et de rachat.

• et les frais de négociation de titres.

Poste CP 2 : Sommes distribuables

Ce poste comprend :

- sous (a) Sommes distribuables des exercices antérieurs : les sommes distribuables des exercices antérieurs qui correspondent aux résultats distribuables des exercices antérieurs et aux reports à nouveau augmentés ou diminués des régularisations correspondantes constatées à l'occasion des opérations de souscription et de rachat,

- sous (b) Sommes distribuables de  l'exercice : les sommes distribuables de l'exercice qui correspondent au résultat distribuable de l'exercice augmenté ou diminué de la régularisation de ce résultat constatée à l'occasion des opérations de souscription et de rachat.

L'état de résultat

14. L'état de résultat doit faire apparaître les produits et les charges contribuant à la détermination des valeurs et résultats suivants :

            - les revenus des placements,

            - les charges de gestion des placements,

            - le revenu net des placements,

            - le résultat d'exploitation,

            - les sommes distribuables de l'exercice,

            - le résultat net de l'exercice.

15. Le revenu net des placements correspond à la différence entre les revenus des placements et les charges de gestion des placements, constituées par les rémunérations du gestionnaire et du dépositaire.

16. Le résultat d'exploitation correspond au revenu net des placements augmenté des autres produits et diminué des autres charges.

17. Les sommes distribuables de l'exercice correspondent au résultat d'exploitation, augmenté de la régularisation de ce résultat constatée à l'occasion des opérations de souscription et de rachat.

18. Le résultat net de l'exercice correspond au résultat d'exploitation augmenté ou diminué de la variation des plus ou moins-values potentielles et des plus ou moins-values réalisées sur cession de titres et diminué des frais de négociation.

19. L'état de résultat doit renseigner au minimum sur les postes suivants :

POSTES DE PRODUITS

PR 1 - Revenus du portefeuille titres

a- Dividendes.

b- Revenus des obligations et valeurs assimilées.

c - Revenus des autres valeurs.

PR 2 - Revenus des placements monétaires.

PR 3 - Autres produits.

PR 4 - Régularisation du résultat d'exploitation.

POSTES DE CHARGES

CH 1 - Charges de gestion des placements.

CH 2 - Autres charges.

AUTRES POSTES

            - Variation des plus (ou moins) values potentielles.

            - Plus (ou moins) values réalisées sur cession de titres.

            - Frais de négociation des titres.

Les postes de l'état de résultat (définis par deux lettres en majuscule suivies d'un chiffre) doivent obligatoirement être présentés dans l'état de résultat, à moins qu'ils présentent un solde nul pour l'exercice en cours et l'exercice précédent. Les sous-postes de l'état de résultat définis par une lettre en minuscule), qui ont un caractère significatif, sont présentés dans l'état de résultat ou dans les notes aux états financiers.

La variation au cours de l'exercice des plus (ou moins) values potentielles et les plus    (ou moins) values de cession réalisées au cours de l'exercice et les frais de négociation de titres, bien que portées en capitaux propres en tant que sommes non distribuables de l'exercice, apparaissent également dans l'état de résultat en vue de permettre une mesure fiable des performances financières.

Un modèle de l'état de résultat est présenté en annexe 2 de la norme.

20. Le contenu des postes de l'état de résultat est défini ci-après :

POSTES DE PRODUITS

Poste PR 1 : Revenus du portefeuille titres

Ce poste comprend :

- sous (a) Dividendes : les dividendes et revenus assimilés sur les actions et valeurs assimilées, classées en AC 1 (a),

- sous (b) Revenus des obligations et valeurs assimilées : les intérêts et revenus similaires sur les actifs classés en AC 1 (b), notamment les obligations, les titres de créance émis par le Trésor et négociables sur le marché financier, notamment les Bons de Trésor Assimilables et autres emprunts d'Etat émis sur le marché financier.

- sous (c) Revenus des autres valeurs : les revenus provenant des actifs classés en    AC 1 (c) notamment, les titres participatifs.

Poste PR 2 : Revenus des placements monétaires

Ce poste comprend les revenus provenant des actifs classés en AC 2 (a), ou AC 2 (b) notamment :

- les intérêts sur billets de trésorerie,

- les intérêts sur certificats de dépôt,

- les intérêts sur bons du trésor émis sur le marché monétaire,

- les intérêts sur les avoirs bancaires,

Poste PR 3 : Autres produits

Ce poste comprend les produits revenant à l'OPCVM et ne provenant pas de son activité de placement.

POSTES DE CHARGES

Poste CH 1 : Charges de gestion des placements

Ce poste comprend les charges directement liées à l'activité de placement, notamment la rémunération revenant au gestionnaire de l'OPCVM, ainsi que la rémunération revenant au dépositaire des titres et avoirs de l'OPCVM.

Poste CH 2 : Autres charges

Ce poste comprend :

- les rémunérations et honoraires des services extérieurs liés à l'exploitation, autres que ceux portés au poste CH 1, notamment la rémunération du commissaire aux comptes et les redevances dues au CMF ;

- les charges d'administration, notamment :

            • les frais de personnel, dont les salaires et traitements, les charges sociales et les impôts et taxes liés.

            • Ies charges d'administration générale, notamment les fournitures de bureau et la rémunération des services extérieurs à caractère administratif.

            • Ies dotations aux amortissements et les moins-values réalisées sur cessions relatives aux immobilisations inscrites au poste AC 4.

- les autres charges qui ne figurent pas dans les autres postes.

Poste PR 4 : Régularisation du résultat d'exploitation

Ce poste comprend la régularisation du résultat d'exploitation constatée à l'occasion des opérations de souscription et de rachat. Ce poste peut présenter un solde négatif.

L'état de variation de l'actif net

21. L'état de variation de l'actif net fait apparaître la variation de l'actif net au cours de l'exercice, résultant :

- des opérations d'exploitation,

- des distributions de dividendes,

- des transactions sur le capital.

22. L'état de variation de l'actif net doit renseigner au minimum sur les postes suivants :

AN 1 : Variation de l'actif net résultant des opérations d'exploitation

a - Résultat d'exploitation.

b - Variation des plus (ou moins) values potentielles.

c - Plus (ou moins) values réalisées sur cession de titres.

d - Frais de négociation de titres.

AN 2 : Distributions de dividendes

AN 3 : Transactions sur le capital

a- Souscriptions.

- capital,

- régularisation des sommes non distribuables de l'exercice,

- régularisation des sommes distribuables,

- droits d'entrée.

b - Rachats

- capital,

- régularisation des sommes non distribuables de l'exercice,

- régularisation des sommes distribuables,

- droits de sortie.

AN 4 : Actif net

a - en début d'exercice ;

b - en fin d'exercice.

AN 5 : Nombre d'actions (ou de parts)

a - en début d'exercice ;

b - en fin d'exercice.

AN 6 : Taux de rendement annuel

23. Les postes de l'état de variation de l'actif net (définis par deux lettres en majuscule suivies d'un chiffre) et les sous-postes (définis par une lettre en minuscule) doivent obligatoirement être présentés dans l'état de variation de l'actif net, à moins qu'ils présentent un solde nul pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Un modèle de l'état de variation de l'actif net est présenté en annexe 3 de la norme.

24. Le contenu des principaux postes de l'état de variation de l'actif net est défini ci-après :

Poste AN 1 : Variation de l'actif net résultant des opérations d'exploitation

Ce poste comprend :

- sous (a) Résultat d'exploitation : le résultat d'exploitation qui correspond au revenu net des placements augmenté des autres produits et diminué des autres charges.

- sous (b) Variation des plus (ou moins) values potentielles sur titres : les plus ou moins-values sur titres qui correspondent au solde de la variation au cours de l'exercice des plus ou moins-values potentielles.

- sous (c) Plus (ou moins) values réalisées sur cession de titres : les plus (ou moins) values sur titres correspondent au résultat réalisé sur les opérations de cession de titres effectuées au cours de l'exercice.

- sous (d) Frais de négociation de titres : les frais occasionnés par les opérations d'achat et de vente de titres.

Poste AN 2 : Distribution des dividendes

Ce poste comprend les distributions de dividendes effectuées au cours de l'exercice.

Poste AN 3 : Transactions sur le capital

Ce poste comprend :

sous (a) Souscriptions : les souscriptions effectuées au cours de l'exercice et qui doivent être ventilées entre :

- capital,

- régularisation des sommes non distribuables de l'exercice,

- régularisation des sommes distribuables,

- droits d'entrée.

sous (b) Rachats : les rachats effectués au cours de l'exercice et qui doivent être ventilés entre :

- capital,

- régularisation des sommes non distribuables de l'exercice,

- régularisation des sommes distribuables,

- droits de sortie.

AN 6 : Taux de rendement annuel

Le taux de rendement annuel correspond au rapport entre la variation de la valeur liquidative en début et fin d'exercice et la valeur liquidative en début de l'exercice, en tenant compte, le cas échéant, des coupons de dividendes distribués.

Les notes aux états financiers

25. Les notes aux états financiers des OPCVM comportent :

1 - une note confirmant le respect des normes comptables tunisiennes ;

2 - une note sur les bases de mesure et les principes comptables pertinents appliqués ;

3 - les notes sur les éléments pertinents du bilan et de l'état de résultat ;

4 - les autres informations portant sur :

- les éventualités, les engagements et autres divulgations financières, et

- des divulgations à caractère non financier.

26. Les notes aux états financiers des OPCVM doivent comporter les informations dont la norme comptable NC 01 - Norme Comptable Générale et les autres normes comptables tunisiennes (lorsqu'elles sont applicables), requièrent la divulgation.

27. Les principes comptables ci-après doivent être nécessairement divulgués parce qu'ils s'appliquent généralement à des activités importantes dans les OPCVM et sont en conséquence pertinents pour les utilisateurs des états financiers :

- les méthodes d'évaluation des postes de portefeuille titres et de placements monétaires,

- les méthodes suivies pour la comptabilisation des revenus des placements.

28. Les notes sur les éléments pertinents du bilan et de l'état de résultat doivent comporter les informations suivantes lorsqu'elles sont significatives :

- La subdivision des postes du bilan et de l'état de résultat (définis par deux lettres en majuscule suivies d'un chiffre) en sous postes (définis par une lettre en minuscule) lorsque cette subdivision n'apparaît pas sur le bilan et l'état de résultat.

- Le détail du portefeuille titres selon un regroupement homogène et pertinent, mettant en relief l'émetteur du titre, la nature, la liquidité et la garantie liée au titre.

29. Les autres informations doivent comporter, notamment :

- les engagements hors bilan, notamment les titres à livrer, les titres à recevoir et les participations non libérées,

- des données par action (ou part) et des ratios pertinents comparatifs pour les trois à cinq derniers exercices d'activité.

- la méthode et base de calcul de la rémunération du gestionnaire et celle du dépositaire.

Une illustration de notes aux états financiers est présentée en annexe 4 de la norme.

Etats financiers intermédiaires

30. Les OPCVM sont appelés, conformément aux dispositions légales, de présenter des états financiers intermédiaires, arrêtés selon une périodicité trimestrielle. Ces états financiers doivent être établis conformément à la norme comptable relative aux états financiers intermédiaires et à la présente norme.

31. Les états financiers intermédiaires des OPCVM doivent être établis selon les mêmes principes comptables utilisés pour l'établissement des états financiers annuels.

Des modèles de bilan, d'état de résultat et d'état de variation de l'actif net inclus dans les états financiers trimestriels sont présentés en annexes 5 à 7 de la norme.

Une illustration de notes aux états financiers trimestriels est présentée en annexe 8.

Date d'application

32. La présente norme est applicable aux états financiers relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er Janvier 1999.