Série
Les principes comptables généralement
admis (Corrigé des exercices d'application)
1.
L'évaluation
des performances des dirigeants s'appuie principalement sur les résultats
de l'entreprise et l'évolution de sa situation financière. La mesure
des résultats s'appuie de son côté sur les principes comptables
retenus par l'entreprise dans le cadre de ses politiques comptables. Les
principes comptables ont un impact direct sur la mesure des résultats
de l'entreprise et l'appréciation de l'évolution de sa situation
financière. Ils ont par conséquent une influence directe sur l'évaluation
des performances des dirigeants. _________________________________________________________________________________ 2.
Les risques liés
au choix des principes comptables par les dirigeants sont principalement
fonction de l'implication du dirigeant et de la situation de
l'entreprise. Lorsque le
dirigeant dispose de la possibilité d'un choix, on peut s'attendre à
ce qu'il choisisse la méthode qui convient le mieux à ses besoins (intérêts). Ainsi, un
nouveau dirigeant aura tendance à faire preuve d'une prudence extrême
pour éviter que des risques actuels ou passés ne viennent peser sur la
mesure des résultats à venir. Un dirigeant
d'entreprise qui recherche un financement extérieur choisit plutôt des
principes qui permettent de dégager plus de bénéfices. Un dirigeant
d'une entreprise individuelle ou familiale préférera les principes
comptables qui préservent l'intérêt fiscal. _________________________________________________________________________________ 3.
Pour les
raisons de risque de manque d'objectivité dans le choix des principes
comptables par les dirigeants, il est nécessaire que les principes
comptables admis soient clairement définis par un organisme indépendant
et que les principes comptables retenus par l'entreprise soient validés
par un expert-comptable indépendant. Les risques
associés au choix des principes comptables sont à l'origine de l'émergence
des principes comptables généralement admis et au mouvement
international tendant à réduire les possibilités de choix de
principes, méthodes et règles comptables. _________________________________________________________________________________ 4.
La démarche
rationnelle pour la réalisation d'un projet d'entreprise et le choix de
solutions appropriées consiste à :
(1) Définir les objectifs poursuivis et les moyens nécessaires
;
(2) Apprécier les risques et contraintes. Cette démarche
est valable pour toute action rationnelle. A la lumière
des objectifs, des moyens nécessaires, des risques et contraintes, le
promoteur d'un projet se fixe une stratégie et établit un plan
d'affaires. Exemple :
Deux amis se mettent ensemble pour créer une petite entreprise
commerciale. a) Les
objectifs :
(1) Etre fier de l'entreprise et en tirer une satisfaction
personnelle.
(2) Etre en mesure de fonctionner continûment en tant
qu'entreprise indépendante.
(3) Créer une entreprise qui permet aux deux associés d'avoir
une activité professionnelle.
(4) Exercer les compétences de chacun dans une ambiance agréable.
(5) Réaliser un revenu satisfaisant qui augmentera de façon
progressive.
(6) Donner une valeur croissante à l'entreprise permettant de
tirer une bonne plus-value du capital en cas de cession de l'entreprise.
(7) Vivre une expérience enrichissante qui permettrait à chacun
des deux associés de reprendre sa carrière ailleurs en cas d'échec de
l'entreprise. b) Les
moyens nécessaires : (1)
Choix de l’activité : quels produits. (2)
Les capitaux nécessaires. (3)
Choix de l’implantation, de l’emplacement et la surface des
locaux. (4)
Les ressources humaines. (5)
Le système d’organisation et d’information. c) Les
risques et contraintes : (1) Mésententes
entre les deux associés qui pourrait compromettre leur amitié ou
rendre difficile la poursuite d'un travail commun au sein de
l'entreprise. (2) Perte
financière majeure. (3) Démarrage
difficile. (4) Perte de
direction de l'entreprise en raison de la nécessité de faire appel à
de nouveaux investisseurs. (5) Croissance
trop forte entraînant des difficultés de maîtrise. (6) Horaire de
travail trop chargé qui pourrait compromettre la vie de famille et la
qualité de vie des associés. (7)
Multiplication des déplacements professionnels. (8) Problèmes
éthiques. _________________________________________________________________________________ 5.
Sur un plan
purement théorique, les solutions techniquement possibles permettent de
rattacher les opérations suivantes à différentes rubriques. (1) Frais
d'émission d'emprunt :
- En déduction de l'emprunt (passif soustractif) ;
- Ou en autres actifs non courants : Le compte 273 «Frais d'émission
et primes de remboursement des emprunts». (2)
Actualisation dette :
- En soustraction de la dette : Compte 16859 «Crédit
fournisseurs d'immobilisations - Intérêts différés» ;
- En autres actifs non courants : Compte 2734 «Frais
d'actualisation / Crédit fournisseurs d'immobilisations». (3)
Actualisation créance :
- En soustraction de la créance ;
- Au passif. (4) Partie
non libérée du capital :
- En soustraction des capitaux propres : Le compte 109 «Actionnaires,
capital souscrit non appelé» ;
- A l'actif. (5) Actions
auto-détenues :
Titres
- En soustraction des capitaux propres ;
- En actif : Le compte 523 «Actions» ;
Résultat sur titres
- En résultat sur opérations de cession ou en ajustement des
capitaux propres. (6) Effet
de changement de méthode :
- En ajustement des capitaux propres d'ouverture ou en résultat. _________________________________________________________________________________ 6.
Théorie de
l'entité :
Cette théorie met l'accent sur l'entreprise en tant qu'entité
distincte de de son propriétaire ou
de ses propriétaires. Elle est centrée
sur l'actif et le passif et aboutit à calculer de façon résiduelle le
montant des capitaux propres. Théorie du
propriétaire :
Elle est centrée sur les capitaux propres et met l'accent sur les intérêts
du propriétaire ou des propriétaires. Elle aboutit
à évaluer les capitaux propres puis en déduit le montant des actifs
et passifs. L'entreprise n'est qu'un prolongement des propriétaires. Conséquences
: Les deux
théories sont présentes dans les principes comptables :
- Les capitaux propres sont définis de façon résiduelle et les
actifs sont évalués du point de vue de l'entreprise et non des propriétaires
(théorie de l'entité).
- On calcule les bénéfices
de l'entreprise en déduisant uniquement les intérêts dus aux créanciers
sans constater en charges les dividendes aux actionnaires (théorie du
propriétaire). _________________________________________________________________________________ 7.
Il s'agit du
compte résultat de l'exercice que l'on retrouve aussi dans le
modèle autorisé de l'état des flux de trésorerie. _________________________________________________________________________________ 8.
Le jugement
professionnel : Désigne le processus menant au choix d'une solution à un problème
comptable. Le comptable
doit harmoniser ses connaissances théoriques avec son expérience
pratique. Le fait
d'avoir eu à traiter des situations semblables dans le passé est de
nature à faciliter la recherche d'une solution pertinente pour la résolution
de la difficulté qui se présente. Le jugement
professionnel est d'autant plus utile dans les situations complexes, mal
définies ou changeantes et en particulier lorsque les normes sont
incomplètes. Il doit
normalement comporter la consultation d'autres personnes compétentes,
la détermination des conséquences possibles (mise en perspectives
telle que l'étude des implications fiscales de la solution envisagée)
et la documentation des processus analytiques ayant mené au jugement
exercé. Le jugement
professionnel est le jugement exercé avec diligence, objectivité et
intégrité dans le contexte des normes comptables et autres normes
pertinentes par des personnes expérimentées et dont les connaissances
sont à jour. _________________________________________________________________________________ 9.
Le recours au
jugement professionnel est nécessaire notamment lorsqu'on doit interpréter
le contenu d'une norme générale, choisir entre différentes solutions
autorisées ou en l'absence de norme de référence officielle. Le
jugement professionnel est aussi important pour apprécier si le
principe appliqué est justifié et approprié à la situation réelle
de l'entreprise. _________________________________________________________________________________ 10.
Un principe
devient généralement admis dès qu'il reçoit un important appui de la
part de l'autorité compétente. _________________________________________________________________________________ 11. Les différentes
notions de valeur retenues par le référentiel comptable tunisien autre
que les normes sectorielles et leur domaine d'application sont les
suivantes :
La
notion de juste valeur englobe les notions de valeurs vénale et de valeur
de marché bien que ces concepts sont présentés, en vain, avec des définitions
distinctes _________________________________________________________________________________ 12. On
ne peut se suffire du bilan de la société mère : en effet l'entité est
le groupe d'entreprises. Pour
pouvoir mener à bien notre étude de la situation financière du groupe,
on a besoin d'un bilan consolidé. _________________________________________________________________________________ 13. Le
modèle comptable actuel est dit modèle des coûts récupérables car il
est basé sur la convention du coût historique et la convention de
prudence. Si
le coût historique est inférieur à l'une des notions de valeur (qui ne
sont que des approches de la valeur actuelle) ==> on retient le coût
historique. Si
l'une des notions de valeur est inférieure au coût historique ==> on
retient la valeur actuelle.
_________________________________________________________________________________ 14. On
ne doit pas le conseiller de liquider l'ensemble de ses affaires car
chacune de ses activités a une existence distincte et il est probable que
l'une d'elles (l'atelier industriel ou le magasin de commerce ou le café)
soit bénéficiaire. A
fin d'améliorer sa prise de décision, il devra tenir des registres
comptables et des bilans distincts pour chacun de ses commerces
(convention de l'entité). _________________________________________________________________________________ 15. La
règle générale d'évaluation à l'inventaire qui découle du couple :
coût historique / prudence est la suivante : A
l'inventaire, si la valeur actuelle appropriée à l'élément comptable
considéré est inférieure au coût historique, on retient la valeur
actuelle. Dans le cas contraire, on retient le coût historique. Cette
règle accepte deux dérogations : 1-
Les titres de placement cotés en bourse pour lesquels il y a un marché
très liquide sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice
et non au coût historique. 2-
Les créances et dettes courantes en monnaies étrangères sont
comptabilisées au cours de change du jour de la date de l'opération. En
effet, les créances et dettes non réglées à la date de clôture sont
converties selon le taux de change à la date de clôture. La différence
entre le cours historique et le cours de clôture constitue une charge ou
un produit financier. Ceci
est justifié par l'existence d'un marché très liquide et dynamique des
titres et du change. Ces
dérogations au modèle des coûts historiques récupérables se
justifient par la volonté des normalisateurs comptables de réduire l'intérêt
des entreprises de recourir à la mise sur le marché des titres en vue de
constater les gains par rapport au coût historique en sachant que cette
mise sur le marché peut être suivie par le rachat des mêmes titres
puisque le marché est par hypothèse actif et liquide.. _________________________________________________________________________________ 16. Les techniques comptables permettant de réduire le coût historique d'un élément comptable à sa valeur d'inventaire et le domaine spécifique d'application de chacune de ces techniques.
________________________________________________________________________________ 17. Comparaison
entre la comptabilité de trésorerie et la comptabilité d'engagement. Les
états financiers sont préparés sur la base d'une comptabilité dite
d'engagement. Sur
cette base, les effets des transactions et autres événements sont pris
en compte dès que ces transactions ou événements se produisent et non
pas au moment des encaissements ou paiements et ils sont enregistrés dans
les livres comptables et présentés dans les états financiers des périodes
auxquelles ils se rattachent. A
l'exception de l'état de flux de trésorerie, les états financiers préparés
sur cette base informent les utilisateurs, non seulement des transactions
passées ayant entraîné des dépenses et des recettes, mais également
des obligations entraînant pour l'avenir des dépenses et des recettes.
Ainsi, ils fournissent le type d'information sur les transactions passées
et autres événements passés qui est le plus utile aux utilisateurs pour
prendre leurs décisions économiques. La convention de rattachement des charges aux produits, notamment, résulte de la comptabilité d’engagement. Il en est de même de la séparation des exercices et de la prudence. Par
contre la comptabilité de caisse suppose que les produits sont
constatés au moment où ils font l'objet d'un encaissement et que les
charges sont imputées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles
sont payées. Selon cette conception, le bénéfice est calculé à partir
des produits encaissés et des charges réglées, en laissant de côté
le principe de rattachement des produits et des charges propre à la
comptabilité d'engagement. Par conséquence les états financiers dressés
selon la comptabilité de caisse ne sont pas conformes aux principes
comptables généralement reconnus. Les
faiblesses conceptuelles de la comptabilité de caisse : Le
bénéfice établi selon la comptabilité de caisse peut entraîner des
erreurs importantes lorsqu'il y a un décalage entre les opérations d'échange
de produits ou de services et les encaissements ou les débours qui en résultent. Toutefois en dépit de cette critique, la comptabilité de caisse indique exactement à quel moment ont eu lieu les encaissements et les décaissements, ce qui représente quelque chose de sûr et de concret pour beaucoup de gens. (objectivité) Par
ailleurs l'économie actuelle est caractérisée par le développement de
crédit et c'est la comptabilité d'exercice et non la comptabilité de
caisse qui constate tous les phénomènes impliqués par le crédit. Les
investisseurs, les créanciers et les autres décideurs sont constamment
à l'affût d'une information à jour concernant les flux monétaires
futurs d'une entreprise. La
comptabilité d'engagement fournit une telle information en présentant
les rentrées et les sorties de fonds reliées aux activités lucratives
de l'entreprise ce qui permet d’évaluer les flux monétaires futurs de
manière raisonnablement sûre. En
d'autres termes, la comptabilité d'exercice est fondée sur les
mouvements de fonds ; étant donné que les opérations et les autres
faits ayant une incidence sur l'encaisse y sont présentés au moment où
ils se produisent plutôt qu'au moment où des sommes sont encaissées ou
déboursées, certaines prévisions de flux monétaires utiles aux décideurs
peuvent ainsi être établies avec réalisme. Les
inconvénients de la comptabilité de caisse : 1)
Toutes les qualités caractéristiques ne sont pas respectées : la
comptabilité de caisse n'est ni fiable, ni pertinente, ni significative. 2)
Toutes les conventions ne sont pas respectées et en particulier : -
l'indépendances des exercices, -
la prudence, -
la réalisation de revenu, -
le coût historique, - le rattachement des charges aux produits. _________________________________________________________________________________ 18. Normalement,
les états financiers sont préparés selon l'hypothèse de continuité de
l'exploitation c'est-à-dire que l'entreprise est en situation de
continuer ses activités dans un avenir prévisible. Ainsi
dans les circonstances de l'entreprise, il est admis qu'elle n'a ni
l'intention ni l'obligation ou la nécessité de mettre fin à ses activités
ou de réduire sensiblement leur étendue. En d'autres termes l'entreprise
est en mesure d'honorer ses engagements dans le cours normal de ses
activités. Si la continuité d'exploitation est menacée soit par la
volonté des propriétaires soit par nécessité, les états financiers
sont préparés sur une base liquidative différente de celle résultant
de l'application des conventions comptables de base.
Les
menaces de la continuité Constituent
notamment des menaces à la continuité, les facteurs suivants : - L’incompétence des dirigeants ou du personnel ;
-
La perte
d'un marché important ;
- Une grande difficulté d'approvisionnement en matières premières
;
- Techniques de production obsolètes dépassées par la
concurrence ;
- Conflits sociaux ruineux ;
- Absence de créativité et d'innovation dans un milieu fortement
concurrentiel ;
- Changement de législation apportant d'importantes restrictions ;
- Crise monétaire entraînant une très forte dépréciation de la
monnaie locale ;
- Investissements importants financés par des ressources à court
terme ;
- Baisse des ventes non suivie par un ajustement des structures et
des coûts, etc...
Principes
et règles régissant une comptabilité liquidative : L'abandon
de l'hypothèse de continuité entraîne : -
L'évaluation des actifs et des passifs en valeurs liquidatives ; -
L'abandon subséquent des conventions du coût historique, de permanence,
d'indépendance des exercices et de prudence
; -
L'obligation de présenter en notes aux états financiers les principes et
méthodes comptables retenus. Les
méthodes retenues dans l'hypothèse de l'abandon de la continuité sont
les suivantes :
_________________________________________________________________________________ 19. L'une des qualités caractéristiques de l'information comptable est la comparabilité. En effet l'information doit permettre à l'utilisateur de faire des comparaisons dans le temps, pour déterminer les tendances de la situation financière et des performances de l'entreprise. Ces utilisateurs doivent être également en mesure de comparer les informations financières issues d'entreprises semblables pour évaluer de façon relative les situations financières, les performances et leur évolution en vue d’arbitrer l’allocation de leurs ressources. La
permanence des méthodes est une convention comptable qui exige que les mêmes
méthodes de prise en compte, de mesure et de présentation soient utilisées
par l'entreprise d'une période à l'autre. L'application de cette
convention permet la comparaison dans le temps de l'information comptable
et favorise les prédictions financières. Donc
la convention de la permanence des méthodes est l'outil de la
comparabilité. _________________________________________________________________________________ 20. La
convention de l'unité monétaire est critiquée dès lors que la stabilité
de la monnaie n'est plus assurée. Cette
convention, qui postule que l'unité monétaire est le moyen le plus
objectif de présenter aux utilisateurs les variations des capitaux
propres et les échanges de biens et services, considère la monnaie
abstraction faite de son pouvoir d'achat et en période d'inflation caractérisée
par une hausse continue du niveau général des prix ou une diminution du
pouvoir d'achat de la monnaie, la comptabilité va traduire des unités
monétaires engagées à différentes périodes en ignorant la variation
de leur pouvoir d'achat ce qui donne une fausse impression de précision. _________________________________________________________________________________ 21. En
règle, la date de la vente constitue un critère pertinent et objectif de
la prise en compte des revenus c'est-à-dire lorsque les avantages et les
risques importants inhérents à la vente ont été transférés à l'acquéreur,
il y a lieu de constater le revenu. Cette règle accepte deux dérogations
: 1-
Dans certaines circonstances, et lorsque la probabilité de
recouvrement de la vente devient nulle en raison de la nature du
commerce ou de l'avènement d'une incertitude rendant le recouvrement
incertain, la prise en compte de la vente est reportée à la date de
l'encaissement effectif de la vente. 2-
Dans un sens contraire, la constatation du revenu pour certains
produits se fait avant la vente dès la réalisation de la production en
raison du fait que le prix et l'écoulement du produit sont exempts de
toute incertitude ; c'est le cas des produits suivants : pétrole,
certains minerais tel que l'or, produits agricoles dont le prix est
garanti par l'Etat. La
première dérogation est justifiée par l'existence d'une très forte
incertitude de recouvrabilité de la vente, auquel cas il faut attendre
l'encaissement. La
seconde dérogation est justifiée par l'existence, pour certains
produits, d'un marché garanti par l'Etat ou très fiable et liquide
auquel cas on constate le revenu dès la production. _________________________________________________________________________________ 22. Critères de distinction entre les dépenses immobilisées et les dépenses comptabilisées en charges : -
Une dépense "engagée ou subie" c'est-à-dire exposée dans le
cadre d'un processus de création de richesses, et qui n'a pas ou n'a
plus, à la clôture de l'exercice, la faculté d'engendrer les avantages
économiques futurs suffisamment surs (richesses) doit être
comptabilisée en charges. -
Une dépense est comptabilisée en immobilisation : 1) Lorsqu'elle a un potentiel de générer des avantages futurs au profit de l'entreprise. Cet
avantage économique futur doit présenter une certitude suffisante soit
parce qu'il peut être apprécié directement, soit parce qu'un coût,
engagé au profit de l'activité à venir, est présumé récupérable
tant que n'est pas intervenue, depuis son engagement, une circonstance
mettant en cause sa récupérabilité. 2)
Cette dépense est engagée en vue d'acquérir un bien corporel ou
incorporel, destiné à être utilisé pendant plus d'un exercice
comptable et non à être vendus dans le cours normal des affaires, ou
bien un placement de nature financière à long terme. D'où la
distinction en comptabilité entre les dépenses constitutives de charges
qui correspondent à des avantages consommés ou ayant perdu toute
vacation d'avantages économiques futurs et les dépenses capitalisables
c'est-à-dire constitutives d'un actif immobilisé.
Tableau récapitulatif (charge de l'exercice / actif)
Inscrire
une dépense en compte de charge revient à la réduire immédiatement et
pour la totalité du résultat. En
l'enregistrant à l'actif du bilan, la société répartit dans le temps
son impact sur le résultat par le biais des amortissements. D'où
l'importance de la distinction entre un actif et une charge pour la détermination
du résultat. _________________________________________________________________________________ 23. 1)
Coût d'origine de l'immeuble avec le terrain = 120.000 D. Valeur
offerte de revente = 250.000 D = valeur récupérable. Le
dirigeant a donné des instructions pour que l'immeuble soit porté en
comptabilité à 200.000 D ; Cette décision est erronée au regard des
PCGA. En effet en application de la convention de prudence les profits ne
sont pris en compte que lorsqu'ils sont réalisés. C'est-à-dire au
moment de la vente de l'immeuble. Et
en application de la convention du coût historique, l'immeuble doit être
conservé à l'actif pour sa valeur d'origine diminuée des amortissements
quelle que soit sa valeur sur le marché. De
même il convient de séparer le terrain et la construction en comptabilité. 2)
Les stocks comprennent pour 120.000 D de matières premières devenues 30%
plus chers par rapport à leur valeur de remplacement. Il
y a lieu de distinguer deux cas : 1er
cas : Lorsque
cette baisse de prix des matières premières va se traduire par un coût
global du produit fini qui soit supérieur à sa valeur de réalisation
nette. En
vertu de la NCT n° 4. § 36, l'évaluation des matières premières et
consommables destinés à être utilisées dans la production à la valeur
de réalisation nette est à envisager lorsqu'une baisse des prix
de matières premières ou consommables est telle que le coût des
produits finis atteint un niveau supérieur à la valeur de réalisation
nette. Le
coût de remplacement constitue généralement une mesure appropriée de
la valeur de réalisation nette des matières premières et consommables. Dans ce cas, le comptable doit constituer une provision pour la différence entre la valeur de remplacement nette et le coût historique.
2ème
cas : Lorsque
cette baisse de prix des matières premières va se traduire par un coût
global du produit fini qui reste inférieur à sa valeur de réalisation
nette. Le
comptable ne doit constater aucune dépréciation en comptabilité
relative aux matières premières. 3)
Selon le PDG de la société ABC, puisque les bénéfices de l'année
s'annoncent très faibles, il y a lieu de différer la charge
d'amortissement de l'exercice aux exercices suivants. Cette décision est
erronée et contraire à la loi et peut constituer un délit de présentation
de bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la société. En
effet, la constatation de l'amortissement est obligatoire en dehors de
toute considération de résultat (bénéfice faible ou élevé) ; Les
amortissements doivent être pratiqués chaque année même en l'absence
de bénéfice. Selon la NCT n° 5, le caractère obligatoire de
l'amortissement est sous-entendu : «l'amortissement est la répartition
systématique du montant amortissable d'une immobilisation sur sa durée
d'utilisation estimée. Il traduit la diminution irréversible de la
valeur d'une immobilisation résultant de l'usage du temps, du changement
technique ou toute autre cause.» Pourquoi
ce caractère obligatoire de la constatation de l'amortissement annuel ? Autrement
dit, quelles sont les conséquences de la négligence de l'amortissement
des éléments d'actif ? Négliger la dépréciation des éléments
d'actifs entraîne la surévaluation des résultats et conduirait, par là,
à distribuer des dividendes fictifs ou du moins à améliorer une
situation déficitaire, soit l'une des deux situations suivantes qui peut
se présenter : -
Si la situation est bénéficiaire, ceci conduirait à majorer le résultat,
l'actif étant artificiellement gonflé car non réduit à sa valeur réelle
et par conséquent une partie des dividendes serait tout simplement
fictive. -
Si la situation est déficitaire, l'actif gonflé cacherait une situation
déficitaire ou du moins ne laisserait apparaître qu'une perte minorée. Il
apparaît ainsi la nécessité de prendre en considération ces dépréciations. 4)
Une inondation survenue durant l'exercice a détruit ou endommagé une
quantité importante des stocks partiellement assurés. Cette perte n'a
fait l'objet d'aucune écriture. Cette décision prise par le dirigeant est erronée en raison de la nature de la perte qui est extraordinaire. Il convient, par conséquent, de reclasser la perte en résultat extraordinaire
5)
En comptabilité financière, le principe est que les charges sont classées
par nature. Mais ce principe comporte de nombreuses dérogations. Les
charges supportées par l'entreprise en faveur des employés doivent être
comptabilisées par nature. Mais afin d'être à même de mesurer le coût
effectif des salaires, il convient de procéder à un reclassement par le
biais du compte «79 transfert de charges».
6)
La totalité du coût d'un nouveau camion de livraison est inscrite dans
un compte de charges. Le
PDG ne distingue pas entre les dépenses capitalisables c'est-à-dire à
inscrire à l'actif et les dépenses à comptabiliser en charges. Le
coût total d'un nouveau camion de livraison doit être comptabilisé dans
le compte 224 "Matériel de transport" et non dans le compte de
charge car il représente un actif qui génère les avantages économiques
futurs. 7)
La société a engagé une forte campagne publicitaire pour le lancement
d'un nouveau produit qui ne sera sur le marché que l'an prochain. Le
dirigeant pense qu'il faut inscrire ce montant dans le compte de «Charges
constatées d'avance». Cette
dépense de publicité engagée par l'entreprise est relative à un
nouveau produit qui ne sera sur le marché que l'an prochain. Il convient
d'envisager deux hypothèses :
- La dépense n'est utile que pour l'exercice de lancement du
nouveau produit : la solution proposée est appropriée.
- La dépense est utile pour plusieurs exercices futurs : il faudra
l'inscrire en charges à répartir puisqu'elle se rapporte à une opération
spécifique identifiée et que sa rentabilité sur les exercices futurs
peut être démontrée. Les
charges à répartir inscrites à l'actif du bilan doivent être résorbées
selon un mode et sur une période permettant le meilleur rattachement des
charges aux produits. Toutefois
cette période ne pourrait excéder 3 ans à partir de l'exercice de leur
constatation. 8)
Il s'agit de produits d'activité annexe «compte 706». Par
conséquent, il est pertinent de comptabiliser les charges correspondantes
par nature. 9)
En sortant de l'immeuble, un client a glissé dans l'escalier et s'est
blessé au dos. Il
a immédiatement entamé des poursuites contre la société en invoquant
des lésions physiques permanentes et réclame une indemnité de 60.000 D. La cause n'a pas encore été entendue par les tribunaux. La société ne peut être tenue responsable de cette lésion physique au client que lorsqu’il aura démontré la faute de la société ayant causé la chute, ce qui semble peu probable. Si la société est responsable de cette lésion, elle devra constituer une provision pour le montant de l'indemnité qu'elle estime devoir payer.
________________________________________________________________________________ 24. Les
normes comptables développent trois types de règles :
1. Les règles de prise en compte.
2. Les règles de mesure.
3. Les règles de divulgation ou de présentation.
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